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Forme juridique et gouvernance

mercredi 10 février 2016

Forme juridique et gouvernance

Le choix s’est porté sur l’établissement public administratif.

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé.

Les EP sont soumis à trois principes :

l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur...) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts...) ;
le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune) : afin de compenser leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration dont les modalités peuvent varier. On distingue ainsi des établissements publics nationaux, rattachés à l’État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune (comme les caisses des écoles et les centres communaux d’action sociale), un département ou une région. Mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
la spécialité : les compétences des organes de l’EP se limitent à des compétences clairement énumérées.

L’établissement public est composé de plusieurs instances :

- une Assemblée générale qui regroupe tous les délégués des collectivités adhérentes ainsi que les représentants du Département ; l’assemblée générale est compétente pour l’évolution des statuts de l’établissement.

- un Conseil d’administration

- un bureau, composé du Président de l’Agence, les deux Vice-Présidents et le directeur de l’Agence