Accueil > Présentation & statuts

Présentation


Statuts de l'agence


Forme juridique et gouvernance

Forme juridique et gouvernance

Le choix s’est porté sur l’établissement public administratif.

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé.

Les EP sont soumis à trois principes :

l’autonomie : dotée de la personnalité morale, leur organisation est très variable (conseil d’administration, président, directeur...) et ils disposent d’un budget propre (subventions de l’État ou des collectivités territoriales, redevances des usagers, emprunts...) ;
le rattachement à un niveau de l’administration (État, région, département ou commune) : afin de compenser leur autonomie en les soumettant au contrôle de ce niveau d’administration dont les modalités peuvent varier. On distingue ainsi des établissements publics nationaux, rattachés à l’État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune (comme les caisses des écoles et les centres communaux d’action sociale), un département ou une région. Mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’établissement public. Ainsi un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale ;
la spécialité : les compétences des organes de l’EP se limitent à des compétences clairement énumérées.

L’établissement public est composé de plusieurs instances :

- une Assemblée générale qui regroupe tous les délégués des collectivités adhérentes ainsi que les représentants du Département ; l’assemblée générale est compétente pour l’évolution des statuts de l’établissement.

- un Conseil d’administration

- un bureau, composé du Président de l’Agence, les deux Vice-Présidents et le directeur de l’Agence

Conseil d’administration et liste des membres

Le Conseil d’administration délibère notamment sur le budget, le compte administratif, le compte de gestion, le montant des adhésions, le montant de la rémunération des prestations de l’Agence, les emprunts, le règlement intérieur, la création des emplois de l’Agence etc.

Le Conseil d’administration est composé de 6 représentants du Département (dont son Président qui est Président de droit de l’Agence) :
- M. Michel Autissier,
- Mme Véronique Fenoll,
- M. Fabrice Chollet,
- M. Daniel Fourré,
- Mme Sophie Bertrand,
- M. Jean-Pierre Saulnier

et de 6 représentants des communes, communautés de communes ou syndicats de communes adhérents :
- Mme Déborah Combat, maire d’Augy sur l’Aubois
- M. Philippe Moisson, maire de Saint Loup des Chaumes
- M. Olivier Hurabielle, maire de Cuffy
- M. Pascal Margerin, maire de Blancafort
- M. Jean-Claude Rimbault, maire de Sury-ès-Bois
- M. Rémy Pointereau, Sénateur-maire de Lazenay

Mme Véronique Fenoll et M. Olivier Hurabielle sont nommés Vice-Présidents de l’Agence Cher-Ingénierie des territoires.

Assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2017

Le mardi 4 mai 2017, les adhérents présents, lors de l’AG extraordinaire, ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts de l’agence.

Ces modifications visent à élargir le champ d’intervention du Conseil d’Administration de CHER-INGENIERIE DES TERRITOIRES, notamment en matière d’approbation des nouvelles adhésions et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’assistance technique, et sur la gestion du personnel de CHER-INGENIERIE DES TERRITOIRES. Les compétences du Président du Conseil d’ Administration, notamment en matière de commande publique et de représentation en justice sont également élargies.